Le contexte réglementaire

Cette page a pour but de fournir un argumentaire sur la question des distances de pulvérisation pour les riverains qui souhaiteraient contester celles qu’ils subissent. Tous les textes officiels mentionnés sont à la rubrique “textes-lois-arrêtés” de notre site.

L’arrêté du 4 mai 2017 (version consolidée au 27/04/2020), dans son annexe 4, précise les conditions générales évoquées par l’arrêté du 27 décembre 2019 pour pouvoir réduire les ZNT à proximité des habitations. 

Le terme de ZNT désigne les zones de non traitement ou plus précisément zone où seuls sont utilisables des produits de biocontrôle, ou composés de substances de base ou à faible risques utilisés en agriculture biologique.

L’article 14-2 de cet arrêté de 2017 prévoit en effet une distance minimale entre les habitations et la parcelle traitée dans le cas de la viticulture de :

  • 20 m incompressibles si le produit est classé très dangereux (voir notre article)
  • 10 m pour les autres produits en viticulture et arboriculture, 5 m pour les cultures basses. Ces distances pouvant être ramenées à 5 m pour l’arboriculture et 3 m pour la viticulture et les cultures basses selon le type de pulvérisateur employé.
  • zéro m en cas d’utilisation de produits de biocontrôle (voir définition ici) ou de produits agréés en agriculture biologique (sauf si la fiche d’autorisation du produit spécifie une distance particulière).

Ce sont les chartes départementales qui formalisent la possibilité de réduire les distances en fonction du type de pulvérisateur et du respect de quelques pratiques de “bon voisinage” (alerte SMS des riverains 8h avant les traitement par exemple). En viticulture ces réductions de distances sont précisées à l’annexe 4 de l’arrêté :


Niveau de réduction de la dérive
Distance de sécurité minimale

66 %-75 %
5 m

90 % ou plus
3 m


La note du Ministre de l’agriculture Didier Guillaume du 3 février 2020 a confirmé que la mise en place de ces réductions peut se faire dès à présent à condition de respecter les exigences prévues par les deux arrêtés (2017 et 2019). En outre, la publication sur le site du ministère du 30 mars 2020 précise que, dans le contexte de la crise Covid-19, les utilisateurs engagés dans un projet de charte pour lequel les promoteurs s’engagent à mener la concertation dès la fin de la crise sanitaire, peuvent, dans l’attente de l’approbation de la charte et jusqu’au 30 juin 2020, appliquer les réductions de distance selon les modalités prévues par l’arrêté du 27 décembre 2019. 

Il faut savoir que ces dérives de pulvérisation sont très importantes. Elles ont fait l’objet d’une étude scientifique qui a été publiée dans le Guide viticulture durable de Charente.

La règle minimale pour pouvoir appliquer une réduction de distance à 3m en viticulture conventionnelle (hors utilisation de produits de biocontrôle ou de produits agrées en agriculture biologique) est donc bien d’utiliser un pulvérisateur réduisant la dérive de 90 %.

Comment savoir si un pulvérisateur est performant ?

Il est très difficile pour un non expert de l’évaluer au premier coup d’œil. Dans le document indicatif ci-dessous (extrait d’une revue agricole), on voit bien que les deux types de pulvérisateurs pneumatiques (en bas de page) ne permettent pas d’appliquer une réduction des ZNT car il n’y a aucune maîtrise de la dérive des produits dans l’air. En revanche le premier type « face à face à jet porté » peut réduire les dérives mais cela dépend des buses qui sont intégrées : si les buses sont classiques, la maîtrise des dérives est très mauvaise.

Comment savoir la nature du produit utilisé ?

Nombreux sont les riverains qui, voyant leur voisin agriculteur traiter au ras de la propriété, s’entendent répondre : “Oui mais je traite avec des produits de biocontrôle”.

On nous demande souvent si le riverain a un moyen de le vérifier. La réponse est non, puisque toutes les tentatives des associations pour obtenir que non seulement le moment des pulvérisations mais la nature des produits pulvérisés soit indiquée aux riverains ont été repoussées. Pourtant la Cour de Justice de la commission européenne affirme le droit d’information du public sur les pesticides. Vous trouverez des informations supplémentaires sur le site de l’association Générations Futures.

On nous demande aussi si tout cela est contrôlé. La réponse est non, quasiment jamais, sauf en cas de plainte et de façon tout à fait exceptionnelle.

Nous recommandons aux riverains de privilégier un climat de confiance pour pouvoir maintenir le dialogue avec leur voisin. Mais, en dernier recours, si cela n’est pas possible, ils ont le droit de déposer plainte auprès de la gendarmerie et celle-ci est tenue de l’enregistrer (article 15-3 de la LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 – art. 42).

Vous aurez besoin de communiquer au gendarme le code de l’infraction. C’est NATINF 22 259.