TEXTES – LOIS – ARRETES

Cette page rassemble les principaux textes qui peuvent être utiles aux riverains victimes des pesticides.

Directive européenne n° 2009/128

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  • L’article 12 de cette directive impose aux Etats membres de veiller à ce que « l’utilisation de pesticides soit restreinte ou interdite dans certaines zones spécifiques« .
  • Ces zones sont celles utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables, comme les parcs et les jardins publics, les terrains de sports et de loisirs, les terrains scolaires et les terrains de jeux pour enfants, ainsi qu’à proximité immédiate des établissements de soins.
  • Cette directive a été transposée de façon très « light » en France par l’ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 qui énonce : « L’autorité administrative peut interdire ou encadrer l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans des zones particulières, et notamment … les zones utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables »
  • Le préfet de Gironde, préfet de Nouvelle-Aquitaine a fait une lecture très light lui aussi (voir ci-dessous son arrêté préfectoral de 2016) dont notre association réclame la modification.

Règlement CE 1107/2009

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  • Ce règlement adopté par le parlement européen et le Conseil en octobre 2009 interdit à partir de cette date l’homologation de substances actives réputées CMR (cancérigènes, mutagènes, reprotoxiques) de catégorie 1A et 1B. Mais celles qui étaient précédemment autorisées le restent pour 10 ans.
  • Les substances CMR de catégorie 2 ne seront interdites qu’en 2022.

Arrêté du 4 mai 2017

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  • Porte sur l’utilisation des pesticides et de leurs adjuvants.
  • Fixe la vitesse maximale du vent, les délais à respecter entre l’application et la récolte, et le délai de rentrée minimum dans les rangs.
  • Prévoit des dispositions pour limiter les pollutions relatives à l’épandage et la vidange des effluents.

Arrêté du 27 juin 2011

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  • Porte sur l’interdiction d’utilisation des pesticides dans des lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables

Arrêté préfectoral du 22 avril 2016

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  • Mesures pour préserver les lieux et établissements des personnes vulnérables face au risque des pesticides

Loi Egalim du 30 octobre 2018

à télécharger ici

  • Divers articles de cette loi ont été recalés par le Conseil constitutionnel (voir ici). D’autres sont en attente de décrets d’application comme l’article 83 qui a introduit un paragraphe nouveau à l’article L. 253-8. Celui-ci prévoit de décharger les préfets des problèmes entre riverains et utilisateurs de pesticides en demandant à ces derniers d’élaborer des chartes à l’échelle départementale : « les utilisateurs formalisent ces mesures dans une charte d’engagements à l’échelle départementale, après concertation avec les personnes, ou leurs représentants, habitant à proximité des zones susceptibles d’être traitées ».
  • L’article 83 prévoit aussi d’interdire en France à partir de 2022 « la production le stockage et la circulation » des pesticides contenant les substances actives interdites par le règlement CE 1107/2009 c’est à dire les CMR 1A et 1B (voir notre article sur les CMR). Modification : le 15/03/19 l’Assemblée nationale a reporté cette interdiction à 2025 pour que les producteurs de pesticides français continuent à produire et à vendre ces produits très dangereux hors UE.
  • L’échéancier de mise en application de cette loi se trouve ici.
  • Les associations AMLP, GF, FNE et LPO ont demandé au gouvernement de démêler cet imbroglio administratif (voir ici) qui n’aide assurément pas à la protection des riverains.

Fiche phytosignal 2018

à télécharger ici

  • Fiche à remplir et à adresser à l’ARS Nouvelle-Aquitaine pour signaler un événement de santé en lien avec les pesticides.