Cette page rassemble les principaux textes qui peuvent être utiles aux riverains victimes des pesticides.
Dernière mise à jour le 24 janvier 2021
Directive européenne n° 2009/128
- L’article 12 de cette directive impose aux Etats membres de veiller à ce que “l’utilisation de pesticides soit restreinte ou interdite dans certaines zones spécifiques“.
- Ces zones sont celles utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables, comme les parcs et les jardins publics, les terrains de sports et de loisirs, les terrains scolaires et les terrains de jeux pour enfants, ainsi qu’à proximité immédiate des établissements de soins.
- Cette directive a été transposée de façon très “light” en France par l’ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 qui énonce : “L’autorité administrative peut interdire ou encadrer l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans des zones particulières, et notamment … les zones utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables”
- La Commission surveille la mise en œuvre de cette directive dans chaque Etat membre et a déjà réalisé deux audits l’un en 2015 paru en janvier 2016, l’autre en 2018 paru en avril 2019, assez critiques sur la lenteur de la France à se sortir des pesticides (échec des plans Ecophyto I et II).
- Le préfet de Gironde a fait une lecture très “light” lui aussi (voir ci-dessous son arrêté préfectoral de 2016) dont notre association réclame la modification.
Règlement CE 1107/2009
- Ce règlement adopté par le parlement européen et le Conseil en octobre 2009 interdit à partir de cette date l’homologation de substances actives réputées CMR (cancérigènes, mutagènes, reprotoxiques) de catégorie 1A et 1B. Mais celles qui étaient précédemment autorisées le restent pour 10 ans.
- Les substances CMR de catégorie 2 ne seront interdites qu’en 2022.
Loi Labbé du 6/02/2014
Cette loi, qui a été modifiée depuis par la loi Pothier, interdit depuis 2017 tous les traitements herbicides, pesticides des espaces verts, promenades, forêts, voiries accessibles ou ouverts au public. L’interdiction a été étendue aux jardins des particuliers depuis 201).
En revanche elle ne s’applique pas aux espaces gérés par des structures privées, à ceux appartenant à des structures publiques mais dont l’accès est fermé au public ou encore à ceux qui sont publics mais non considérés comme des espaces verts : emprises SNCF, espaces autour des résidences, espaces des entreprises, parkings d’entreprises, de supermarchés, et même terrains sportifs continuent d’être traités !
Voilà pourquoi les arrêtés anti-pesticides que prennent certains maires de France à la suite de Daniel Cueff, maire de Langouët, ne mettent pas en cause la seule agriculture.
Arrêté du 27/06/2011
- Porte sur l’interdiction d’utilisation des pesticides dans des lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables
Arrêté préfectoral du 22/04/2016
- Mesures pour préserver les lieux et établissements des personnes vulnérables face au risque des pesticides
Arrêté du 4/05/2017
télécharger l’arrêté du 4 mai 2017
Loi Egalim du 30/10/2018
- Divers articles de cette loi ont été recalés par le Conseil constitutionnel (voir ici). D’autres sont en attente de décrets d’application comme l’article 83 qui a introduit un paragraphe nouveau à l’article L. 253-8. Celui-ci prévoit de décharger les préfets des problèmes entre riverains et utilisateurs de pesticides en demandant à ces derniers d’élaborer des chartes à l’échelle départementale : “les utilisateurs formalisent ces mesures dans une charte d’engagements à l’échelle départementale, après concertation avec les personnes, ou leurs représentants, habitant à proximité des zones susceptibles d’être traitées”.
- L’article 83 prévoit aussi d’interdire en France à partir de 2022 “la production le stockage et la circulation” des pesticides contenant les substances actives interdites par le règlement CE 1107/2009 c’est à dire les CMR 1A et 1B (voir notre article sur les CMR). Modification : le 15/03/19 l’Assemblée nationale a reporté cette interdiction à 2025 pour que les producteurs de pesticides français continuent à produire et à vendre ces produits très dangereux hors UE.
- La loi prévoit d’instaurer une séparation des activités de conseil (à l’utilisation des pesticides) et de vente de ceux-ci. L’ordonnance mettant cela en œuvre a été publiée le 25 avril 2019 mais n’entrera en vigueur qu’en 2021.
- L’échéancier de mise en application de cette loi se trouve ici.
- Les associations AMLP, GF, FNE et LPO ont demandé au gouvernement de démêler cet imbroglio administratif (voir ici) qui n’aide assurément pas à la protection des riverains.
Arrêt de la CJUE du 1/10/2019 concernant la mise sur le marché des produits phytosanitaires
La Cour de Justice Européenne (CJUE) a répondu à la demande de décision préjudicielle du tribunal de Foix suite à l’action des Faucheurs volontaires.
Elle réaffirme avec force ” qu’il incombe aux autorités compétentes des États membres de s’assurer que l’obligation d’identifier les substances actives contenues dans le produit phytopharmaceutique visé par une demande d’autorisation a été respectée par le demandeur” (point 59).
Elle confirme que “les procédures conduisant à l’autorisation d’un produit phytopharmaceutique (AMM) doivent impérativement comprendre une appréciation non seulement des effets propres des substances actives contenues dans ce produit, mais aussi des effets cumulés de ces substances et de leurs effets cumulés avec d’autres composants du dit produit” (point 75). Ces effets sont ceux à court et à long terme car “le produit ne peut être autorisé que s’il est établi qu’il n’a pas d’effet nocif immédiat ou différé sur la santé humaine” (point 114).
A propos de la prise en compte des effets cumulés des composants d’un produit phytopharmaceutique, la Cour rappelle qu’elle s’impose aux agences des Etats membres comme à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (point 69).
Arrêté interministériel du 27/12/2019
dossier de presse à télécharger ici
- Porte sur l’utilisation des pesticides et fixe des ZNT (zones de non-traitement) de 5m pour les cultures basses (céréalières, maraîchères), 10 m pour les cultures hautes (vignes, arboriculture).
- Fixe la vitesse maximale du vent (19 km/h), le niveau des précipitations (pas plus de 8 mm/h) et le délai de rentrée minimum dans les rangs.
- Prévoit des réductions possibles de ces distances, au niveau départemental sous réserve de l’organisation d’une concertation locale et d’une validation, par le préfet, d’une charte d’engagements.
Cet arrêté modifie et complète celui du 4 mai 2017 suite à un recours victorieux devant le Conseil d’Etat déposé par plusieurs associations qui avaient démontré que le texte ne protégeait pas suffisamment les riverains. Le nouvel arrêté ne le faisant pas davantage, un nouveau recours a été déposé.
télécharger l’arrêté du 4 mai 2017 (version consolidée au 20/04/2020)
télécharger l’arrêté du Conseil d’Etat de juin 2019
Extension de la loi Labbé du 15/01/21
Cette extension est une victoire des associations et des maires qui ont pris des arrêtés anti-pesticides. L’extension ne s’applique malheureusement pas aux forêts privées ni aux autoroutes et aux aires d’autoroute mais à la plupart des autres espaces publics à partir du 1er juillet 2022.
Conseil Constitutionnel du 19/03/2021
C’est une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) initiée par l’association Générations Futures et quelques autres portant sur le III de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime réécrit à l’occasion de la loi Egalim (ci-dessus) et la phrase “« après concertation avec les personnes, ou leurs représentants, habitant à proximité des zones susceptibles d’être traitées avec un produit phytopharmaceutique ».
Le Conseil constitutionnel reconnait dans sa décision n° 2021-891 que “les dispositions contestées méconnaissent les exigences constitutionnelles résultant de l’article 7 de la Charte de l’environnement. Par conséquent, elles doivent être déclarées contraires à la Constitution“.
Conseil d’Etat du 26/07/2021
C’est une ordonnance répondant à dix requêtes diverses concernant l’arrêté du 27 décembre 2019 et le décret associé (voir ci-dessus).
Ce texte ordonne que les règles d’utilisation des pesticides soient complétées pour mieux protéger la population. Les distances minimales d’épandage doivent être augmentées pour les produits qui sont seulement « suspectés » d’être cancérogènes, mutagènes ou toxiques. Des mesures doivent être prises pour protéger les personnes travaillant à proximité et une information des riverains doit être organisée en amont de l’utilisation de ces produits. Enfin le Conseil d’Etat annule les conditions d’élaboration de ces chartes et de leur approbation par le préfet, car celles-ci ne pouvaient être définies par un décret, mais uniquement par la loi, conformément à la décision n° 2021-891 QPC du 19 mars 2021 du Conseil constitutionnel que le Conseil d’Etat avait saisi dans cette affaire.
Arrêté ministériel du 25/01/2022
- Modifie l’arrêté du 4 mai 2017 déjà modifié par celui du 27 décembre 2019.
- Elargit aux travailleurs présents à proximité le respect des distances minimales de sécurité.
Décret ministériel du 25 /01/2022
Rend obligatoire dans les chartes de voisinage la présence de modalités d’information des résidents et travailleurs, préalablement à l”utilisation des produits.
Charte de la GIRONDE validée le 26/07/2022 par la Préfecture de Gironde
Annonce l’engagement à prévenir les riverains 8 heures avant les traitements sauf en cas d’urgence climatique, par des moyens appropriés (SMS, mails, application mobile BVE 33…).
Reprend les distances de sécurité riverains (DSR) de l’arrêté du 25 janvier :
Conseil d’Etat du 22/12/2022
C’est une décision faisant suite à un nouveau recours des associations Générations futures, France Nature Environnement, l’Union fédérale des consommateurs – Que choisir (UFC – Que choisir), le Collectif vigilance OGM et pesticides 16, l’Union syndicale Solidaires, l’association Eau et rivières de Bretagne, l’association Alerte des médecins sur les pesticides (AMLP) et l’association Collectif de soutien aux victimes des pesticides de l’ouest. Ces associations demandaient au Conseil d’Etat d’enjoindre au Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation de prévoir des distances de sécurité supérieures à dix mètres pour l’ensemble des produits classés cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), sans distinction des catégories de danger prévues par le règlement du 16 décembre 2008, dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Arrêté du 14/02/2023
Modifie l’arrêté de 2017, (modifié en 2019 et 2022) en introduisant une distance de pulvérisation incompressible pour les produits CMR2 de 10 m.
Arrêt de la CJUE du 25/04/2024
Confirme l’arrêt de la même Cour de justice européenne du 1/10/2019 à propos des autorisations de mises sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
- L’évaluation des pesticides doit concerner la formulation complète (substances actives + co-formulants).
- Elle doit se faire en utilisant les données scientifiques les plus récentes.
- L’objectif de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement est prioritaire sur tout autre enjeu.