TEXTES – LOIS – ARRETES

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Cette page rassemble les principaux textes qui peuvent être utiles aux riverains victimes des pesticides.

Directive européenne n° 2009/128

à télécharger ici

  • L’article 12 de cette directive impose aux Etats membres de veiller à ce que “l’utilisation de pesticides soit restreinte ou interdite dans certaines zones spécifiques“.
  • Ces zones sont celles utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables, comme les parcs et les jardins publics, les terrains de sports et de loisirs, les terrains scolaires et les terrains de jeux pour enfants, ainsi qu’à proximité immédiate des établissements de soins.
  • Cette directive a été transposée de façon très “light” en France par l’ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 qui énonce : “L’autorité administrative peut interdire ou encadrer l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans des zones particulières, et notamment … les zones utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables”
  • La Commission surveille la mise en œuvre de cette directive dans chaque Etat membre et a déjà réalisé deux audits l’un en 2015 paru en janvier 2016, l’autre en 2018 paru en avril 2019, assez critiques sur la lenteur de la France à se sortir des pesticides (échec des plans Ecophyto I et II).
  • Le préfet de Gironde a fait une lecture très “light” lui aussi (voir ci-dessous son arrêté préfectoral de 2016) dont notre association réclame la modification.

Règlement CE 1107/2009

à consulter ici

  • Ce règlement adopté par le parlement européen et le Conseil en octobre 2009 interdit à partir de cette date l’homologation de substances actives réputées CMR (cancérigènes, mutagènes, reprotoxiques) de catégorie 1A et 1B. Mais celles qui étaient précédemment autorisées le restent pour 10 ans.
  • Les substances CMR de catégorie 2 ne seront interdites qu’en 2022.

Loi Labbé du 6/02/2014

à télécharger ici

Cette loi, qui a été modifiée depuis par la loi Pothier, interdit depuis 2017 tous les traitements herbicides, pesticides des espaces verts, promenades, forêts, voiries accessibles ou ouverts au public ainsi que les jardins des particuliers (depuis 2019).

En revanche elle ne s’applique pas aux espaces gérés par des structures privées, à ceux appartenant à des structures publiques mais dont l’accès est fermé au public ou encore à ceux qui sont publics mais non considérés comme des espaces verts : emprises SNCF, espaces autour des résidences, espaces des entreprises, parkings d’entreprises, de supermarchés, et même terrains sportifs continuent d’être traités !

Voilà pourquoi les arrêtés anti-pesticides que prennent certains maires de France à la suite de Daniel Cueff, maire de Langouët, ne mettent pas en cause la seule agriculture.

Arrêté interministériel du 27/12/2019

à télécharger ici

dossier de presse à télécharger ici

  • Porte sur l’utilisation des pesticides et fixe des ZNT (zones de non-traitement) de 5m pour les cultures basses (céréalières, maraîchères), 10 m pour les cultures hautes (vignes, arboriculture).
  • Fixe la vitesse maximale du vent (19 km/h), le niveau des précipitations (pas plus de 8 mm/h) et le délai de rentrée minimum dans les rangs.
  • Prévoit des réductions possibles de ces distances, au niveau départemental sous réserve de l’organisation d’une concertation locale et d’une validation, par le préfet, d’une charte d’engagements.

Cet arrêté modifie et complète celui du 4 mai 2017 suite à un recours victorieux devant le Conseil d’Etat déposé par plusieurs associations qui avaient démontré que le texte ne protégeait pas suffisamment les riverains. Le nouvel arrêté ne le faisant pas davantage, un nouveau recours a été déposé. 

télécharger l’arrêté du 4 mai 2017 (version consolidée au 20/04/2020)

télécharger l’arrêté du Conseil d’Etat de juin 2019 

Arrêté du 27 juin 2011

à télécharger ici

  • Porte sur l’interdiction d’utilisation des pesticides dans des lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables

Arrêté préfectoral du 22 avril 2016

à télécharger ici

  • Mesures pour préserver les lieux et établissements des personnes vulnérables face au risque des pesticides

Loi Egalim du 30 octobre 2018

à télécharger ici

  • Divers articles de cette loi ont été recalés par le Conseil constitutionnel (voir ici). D’autres sont en attente de décrets d’application comme l’article 83 qui a introduit un paragraphe nouveau à l’article L. 253-8. Celui-ci prévoit de décharger les préfets des problèmes entre riverains et utilisateurs de pesticides en demandant à ces derniers d’élaborer des chartes à l’échelle départementale : “les utilisateurs formalisent ces mesures dans une charte d’engagements à l’échelle départementale, après concertation avec les personnes, ou leurs représentants, habitant à proximité des zones susceptibles d’être traitées”.
  • L’article 83 prévoit aussi d’interdire en France à partir de 2022 “la production le stockage et la circulation” des pesticides contenant les substances actives interdites par le règlement CE 1107/2009 c’est à dire les CMR 1A et 1B (voir notre article sur les CMR). Modification : le 15/03/19 l’Assemblée nationale a reporté cette interdiction à 2025 pour que les producteurs de pesticides français continuent à produire et à vendre ces produits très dangereux hors UE.
  • La loi prévoit d’instaurer une séparation des activités de conseil (à l’utilisation des pesticides) et de vente de ceux-ci. L’ordonnance mettant cela en œuvre a été publiée le 25 avril 2019 mais n’entrera en vigueur qu’en 2021.
  • L’échéancier de mise en application de cette loi se trouve ici.
  • Les associations AMLP, GF, FNE et LPO ont demandé au gouvernement de démêler cet imbroglio administratif (voir ici) qui n’aide assurément pas à la protection des riverains.
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